CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLETTERIE EN LIGNE, PAR TELEPHONE ET AUX GUICHETS - SPECTACLES

Mise à jour : le 07/09/2022


Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

 

Article 1 – Dispositions générales


Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre la société LIDO , Société anonyme au capital social de de 94 837 744 euros, dont le siège social est situé au 116 bis avenue des Champs Elysées 75008, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662029057, N° de TVA Intracommunautaire FR76 662 029 057 (ci-après dénommée « LIDO »), représentée par son Directeur Exploitation, Monsieur Jean-François RICHARD et les clients (ci-après dénommé le(s) « Client(s) »).


Les présentes CGV régissent les réservations et les achats de prestations au LIDO (ci-après dénommées la « Commande ») par le site marchand accessible à l’adresse URL suivante : https://www.lido2paris.com (ci-après dénommé «le Site») ainsi que par la vente aux guichets de la salle exploitée par le LIDO à l’adresse de son siège (ci-aprè-s la « Salle ») et par téléphone par l’intermédiaire de la société CTS EVENTIM FRANCE (483 341 103 RCS de Créteil),ci-après dénommée « EVENTIM ».


La société CTS EVENTIM FRANCE, exploitant du Site (https://www.lido2paris.com), intervient dans le cadre des présentes comme distributeur de billetterie, agissant en qualité de commissionnaire pour le compte du LIDO des spectacles et/ou événements (ci-
après la « Manifestation ») distribués sur ledit Site.
En conséquence, les présentes CGV ne concernent que la distribution des billets desdites Manifestations (ci-après le « Billet ») et non les Manifestations elles-mêmes (leur déroulement, leur organisation, etc…) qui se déroulent sous la seule responsabilité et aux
conditions fixées par le LIDO, EVENTIM ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable à cet égard.

Les Billets vendus sont réservés aux seuls Clients, définis comme consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.


Sur le Site, les CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de passer Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l'acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV et aux dispositions propres à certaines Manifestations. La confirmation de la Commande par le Client et le règlement du Billet impliquent son adhésion sans réserve aux CGV, ainsi qu'au règlement intérieur de la Salle.


Aux guichets et par téléphone, Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client soit par affichage aux guichets de la Salle et par publication sur le Site ou communication par courrier sur simple demande, pour permettre au Client de passer Commande. La vente aux guichets s’effectuera en fonction de la Salle et des horaires d’ouverture du guichet. Les horaires d’ouverture du guichet sont indiqués sur le lieu de la Salle. La confirmation de la Commande par le Client et le règlement du Billet impliquent son adhésion sans réserve aux CGV, ainsi qu'au règlement intérieur de la Salle.

 

Le LIDO se réserve le droit de modifier les CGV et les prix des Billets (ci-après les « Tarifs ») à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie le LIDO au Client est soumis aux CGV et aux Tarifs en vigueur au jour de la Commande.


Les Billets vendus sur le Site sont réservés à l’achat par des particuliers. Pour toute Commande à destination de professionnels, merci de contacter EVENTIM à l’adresse mail suivante : groupes@eventim.fr. En toute hypothèse, les présentes CGV continueront à s’appliquer.

 

Article 2 – Commande de billets


2.1. Droit de rétractation : Le Client est préalablement informé que, conformément à l’article L221-28-12° du Code de la Consommation, il ne dispose pas d’un droit de rétractation suite à la Commande de Billets sur le Site pour une Manifestation.


2.2. Disponibilité des Billets : Au moment de la Commande, le Client est informé en temps réel de la disponibilité des Billets sur le Site. En fonction de la disponibilité, le Client peut se voir proposer des Billets répartis entre la catégorie souhaitée et d’autres catégories ou encore des Billets correspondant à des emplacements qui ne sont pas situés côte à côte.
Le Client est donc invité à bien vérifier l’emplacement et la catégorie des Billets qui lui sont attribués avant de valider sa Commande.

 

2.3. Type de Billet/Localisation : Le Client peut se voir proposer différents types de Billets au titre desquelles on trouve :


– Des Billets correspondant à des tables numérotées autour desquelles le placement sera libre autour de la table choisie ;

– Des Billets faisant partie de plusieurs catégories correspondantes chacune à différentes zones de la Salle, lesquels peuvent être ou non numérotés ;


2.4. Maximum de places en Commande : Le nombre total de Billets que le Client peut commander ne peut être supérieur au nombre de places fixé par le LIDO toutes catégories confondues. Sauf indication contraire au moment de la Commande, ce nombre est de 10
pour une même Manifestation.
Par conséquent, si le Client souhaite acquérir plus de places que la limite fixée par le LIDO, il est invité à contacter EVENTIM à l’adresse internet suivante : reservations@eventim.fr


2.5. Contremarques : Pour certaines Manifestations, à la demande du LIDO, le Client recevra des contremarques à la place des Billets ou afin de lui permettre d’accéder à des prestations complémentaires. Dans ce cas, sauf mention contraire indiquée lors de la Commande, les Billets et/ou les prestations complémentaires sont à retirer en échange des contremarques, à l’entrée de la Salle, 30 min avant le début de la Manifestation ou le cas échéant de la prestation complémentaire.


Article 3 – Informations relatives à la nature des Billets


3.1. Propriété : Les Billets commandés demeurent la propriété du LIDO jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par le LIDO, dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessous.


3.2. Cessibilité des Billets


Il est rappelé que le Client est tenu de respecter les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal, au titre duquel :
« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15.000€ d’amende. Cette peine est portée à 30.000€ d’amende en cas de récidive.

Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits
d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle ».


A défaut de respect desdites dispositions, tant le vendeur que l’acquéreur engagent leur responsabilité à l’encontre du LIDO.


3.3. Caractère nominatif des Billets


Le LIDO pourra décider de rendre les Billets nominatifs. Dans cette hypothèse, ce caractère sera clairement indiqué sur le Site au moment de la Commande et le LIDO pourra procéder à la vérification de l’identité de l’acquéreur du Billet dans les conditions visées ci-après.

 

Article 4 – Vérification de l’identité du porteur du Billet


Dans l’hypothèse où le Billet acquis sur le Site aurait un caractère nominatif, le LIDO sera en droit de demander, lors de l’accès au lieu de la Manifestation, une pièce officielle d’identité en cours de validité et avec photographie afin de vérifier l’identité de l’acquéreur du Billet.


En cas d’acquisition par un Client de plusieurs Billets nominatifs, pour une même Manifestation, ce Client devra être présent au moment de l’accès à la Manifestation de l’ensemble des porteurs de Billets et pouvoir justifier de son identité dans les conditions
visées ci-dessus.


Le LIDO pourra refuser l’accès à la Manifestation dans l’hypothèse où l’acquéreur du Billet ne pourrait pas justifier de son identité et permettre au LIDO de vérifier qu’il est bien l’acquéreur légitime du Billet.

 

Article 5 – Paiement / Confirmation de Commande


5.1. Moyens de paiements : Toutes les Commandes sont uniquement payables en euros. Sur le Site, seul le paiement par carte bancaire est autorisé. Ce mode de paiement permet au Client de réserver ses Billets en ligne immédiatement et de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une Commande en billetterie sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard /Amex.


5.2. Sécurité des paiements : Le Site est équipé du système de sécurisation des paiements intitulé Paybox Services. La plate-forme de paiements de Paybox Services est certifiée conforme au Standard PCI/DSS (Payment Card Industry/ Data Security Standard) par VISA et MasterCard. Cette certification spécifie l’application de règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des détenteurs de cartes bancaires, transmises lors des transactions de paiement. La certification est accordée à la suite d’un audit vérifiant l’application des spécifications et est contrôlée chaque trimestre.


5.3. Courrier électronique de confirmation de Commande : Le Client recevra un courrier électronique confirmant que sa Commande a bien été passée. Ce courrier électronique ne saurait toutefois valoir confirmation que la Commande est définitive et comme valant
engagement du LIDO (notamment dans l’attente de la confirmation du paiement de la Commande). A défaut de réception dudit courrier électronique de confirmation de Commande, le Client est invité à prendre contact avec EVENTIM à l’adresse internet
suivante :  reservations@eventim.fr


5.4. Adresse d’envoi : Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l’adresse électronique que le Client indique au cours du processus de Commande.

 

5.5. Preuve des transactions internet : Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le LIDO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client sur le Site.


5.6. Preuve des transactions Réservation téléphonique : Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EVENTIM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client via la réservation téléphonique.


Article 6 – Tarifs des Billets


6.1. Tarifs des Billets


Les Tarifs des Billets d’une Manifestation (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition indiqués ci-après à l’article 8 et hors frais liés à toute prestation complémentaire commandée par le Client.

 

6.2. Le LIDO se réserve le droit de réviser les Tarifs, à tout moment et sans préavis, mais celui facturé au Client sera celui en vigueur au jour de la Commande.

 

Article 7 – Obtention des Billets

Il est préalablement précisé que le LIDO pourra faire appel aux sous-traitants de son choix, pour le traitement de chacun des modes d’obtention des Billets décrits ci-dessous.


7.1. En fonction des Manifestations, deux modes d’obtention des Billets pourront être proposés au Client : l’impression par le Client d’un billet électronique codé (ci-après dénommé « E-ticket ») et/ou le retrait du Billet au guichet.


7.2. E-ticket


7.2.1. . Ce mode d’obtention du Billet permet au Client d’obtenir dans les 48 heures de sa Commande, par accès à son « compte client » (via My espace perso sur le Site), les Billets commandés sous format PDF sécurisé. A chaque place commandée correspond un Billet.


7.2.2. Validité : Chaque E-ticket est téléchargeable sous forme d’un fichier au format PDF muni d’un code barre permettant l’accès à la Manifestation. Il appartient donc au Client avant de choisir l’option E-Ticket, de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat pour
imprimer le fichier PDF, dans les conditions décrites ci-dessous. Pour être valide, l’E-ticket doit : – être imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une
imprimante jet d’encre ou laser ; – disposer d’une bonne qualité d’impression. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, le Client doit imprimer à nouveau les E-tickets afin de disposer d’une bonne qualité d’impression.


L’attention du Client est attirée sur le fait qu’à l’exclusion des supports visés ci-dessus, aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) ne sera accepté.


7.2.3. Prix : Ce mode d’obtention du Billet est facturé au Client de la manière suivante : 0,65€ TTC (0 euro et soixante-cinq centimes toutes taxes comprises) par Billet.


7.2.4. Contrôle de validité : Le Client est informé que les E-tickets sont pourvus d’un code barre unique dont la validité est contrôlée et enregistrée à l’entrée des lieux où se déroulent les Manifestations à l’aide de lecteurs de code barre. Seule la première personne à présenter le E-Ticket est présumée être l’acquéreur ou le bénéficiaire légitime du Billet et sera admise à assister à la Manifestation. Toute autre personne se verra systématiquement refuser l’entrée à la Manifestation. Le LIDO n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le E-ticket afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acquéreur ou du bénéficiaire du Billet, ni de vérifier l’authenticité du E-Ticket dans la mesure où la copie ne peut être identifiée lors du contrôle d’entrée à l’Evènement. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite des E-tickets. La responsabilité du LIDO ne peut être recherchée si lui ou le bénéficiaire d’un Billet se voit refuser l’accès à la Manifestation car une autre personne est déjà entrée avec le même E-Ticket et aucun remboursement ne pourra être demandé.


7.2.5. Génération des E-tickets : Suite à la Commande, le Client pourra à tout moment générer et imprimer ses E-tickets 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans l’onglet « E-ticket » accessible depuis la rubrique « my espace perso ». La génération des E-tickets ne pouvant être renouvelée sur le Site que dans la limite de trois fois, le Client est invité à sauvegarder sur son disque dur, chaque fichier PDF généré. A ce titre, l’attention du Client est attirée sur le fait que chaque nouvelle génération d’un E-ticket a pour conséquence de générer également un nouveau code barre, annulant donc la validité du précédent fichier PDF généré. Le Client est donc invité à s’assurer que l’E-ticket que lui ou le bénéficiaire présente lors du contrôle d’accès au lieu de la Manifestation correspond bien au dernier fichier PDF généré. A défaut, l’accès sera refusé au porteur dudit E-ticket.


7.2.6. Le LIDO décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de Commande, de traitement ou d’impression d’E-tickets dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite de l’E-ticket.


7.3. Retrait au guichet


7.3.1. Lorsque cela sera possible, EVENTIM proposera au Client le retrait des Billets au guichet du lieu où se déroule la Manifestation. Dans cette hypothèse, le Client devra se présenter au plus tard 30 minutes avant le début de la Manifestation au guichet du lieu où se déroule la Manifestation muni de :
– le courrier électronique de confirmation de sa Commande ;
– une pièce d’identité valide ;
– la carte bancaire ayant servi au règlement de la Commande.
L’attention du Client est attirée sur le fait que toute Commande non retirée au guichet avant le début de la Manifestation ne pourra être sujette à réclamation, ni induire un quelconque remboursement.


Article 8 – Données personnelles et Droit à l’image


8.1. A l’occasion de la Commande, le LIDO sera amené à collecter auprès du Client certaines données à caractère personnel. Ces données seront utilisées dans le cadre de la gestion par le LIDO de la relation client et plus particulièrement lors du traitement et du suivi de la Commande du Client, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de la Manifestation correspondante. Le LIDO s’engage à conserver confidentielles et à traiter de façon à garantir une sécurité appropriée toutes les données personnelles communiquées à l’occasion de la Commande par le Client.


8.2. Le Client est informé que peuvent avoir accès à ces données les entreprises liées contractuellement au LIDO, lesquelles en assurent la plus stricte confidentialité (Organisateurs des Manifestations, sites affiliés, partenaires, …).


8.3. Le LIDO se réserve le droit, d’adresser au Client du Site, des offres d’Evènements analogues à ceux pour lesquels il a déjà passé Commande. Le Client pourra s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées chaque fois qu’une telle offre lui est adressée en adressant un courrier électronique à l’adresse internet suivante : contact@lido.fr.


8.4. Les données personnelles transmises au LIDO pourront être utilisées par le LIDO dans la gestion de sa relation client et notamment (sans que celle liste soit exhaustive) dans le cadre de (i) toutes Commandes et/ou demandes du Client, (ii) la comptabilité du LIDO, (iii) la facturation, (iv) le suivi de la relation client après la Commande et/ou après la Manifestation
(enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations, …), (v) la mise en place d’actions de fidélisation, de parrainage, de sondage, de test produit ou de promotion. Le Client est en outre informé que ses données personnelles pourront également faire l’objet d’un
traitement ultérieur uniquement aux fins d’élaboration de statistiques commerciales.

 

8.5. Conformément à la loi modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016,le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant collectées par EVENTIM. A cette fin, le Client devra en effectuer la demande soit par courrier précisant ses nom, prénom, adresse et si possible ses références client, à l’adresse suivante : CTS EVENTIM France – Relations client – 27/35 rue Victor Hugo, soit par courrier électronique à l’adresse internet suivante : reservations@eventim.fr.


Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.


Le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL n°1546808 v 0.

 

8.6. Droit à l’image : lorsqu’une Manifestation est filmée pour enregistrement sur tout support audiovisuel ou pour toute retransmission directe, le Client en est averti avant le début de la Manifestation par un affichage et une annonce sonore dans la Salle. Dans cette hypothèse, le LIDO ne peut pas garantir qu’aucune image permettant d’identifier le Client ne sera diffusée et sa responsabilité civile ne pourra être recherchée si tel était le cas. Le Client a la possibilité de quitter la Salle avant le début de la Manifestation s’il ne souhaite pas apparaître, étant précisé qu’aucun remboursement ne saurait intervenir de ce fait.

 

Article 9 – Remboursement - Annulation


9.1. Remboursement


Un Billet pour une Manifestation ne peut être remboursé par le LIDO , même en cas de perte ou de vol (aucun duplicata ne sera délivré), ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation ou de report de la Manifestation dans les conditions visées ci-après.


9.2. Annulation


9.2.1. Dans l’hypothèse d’une annulation d’une Manifestation et en fonction du moment de la communication de l’information par le LIDO de ladite Manifestation, EVENTIM fera ses meilleurs efforts pour en avertir le Client sur le Site prioritairement, ou par courrier
électronique ou par téléphone.


9.2.2. Dans le cas d’une annulation de la Manifestation objet de la Commande du Client, et sauf cas de force majeure (la force majeure est ici définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique, sans que cette liste soit exhaustive), les remboursements de Billets seront effectués directement par EVENTIM sur instruction écrite préalable du LIDO pour le compte duquel il intervient, pendant une durée de 1 (un) mois à compter de la date d’annulation de la Manifestation. A l’issue de cette durée de 1 (un) mois, le Client devra faire parvenir toutes ses demandes de remboursement directement au LIDO.

 

9.2.3. EVENTIM s’engage à rembourser au Client le prix global du billet TTC figurant sur le ou les Billets (valeur faciale), sous réserve que le LIDO ait mis EVENTIM en mesure de le faire et que le Client ait bien retourné les Billets correspondants en respectant la procédure décrite ci-dessous. Aucun frais de quelque sorte que ce soit ne sera remboursé ou pris en charge par EVENTIM (notamment, frais d’envoi, assurance, déplacement, …). Pour toute demande de remboursement, le Client devra faire parvenir à ses frais sa demande pour courrier à l’adresse suivante CTS EVENTIM FRANCE, Service remboursement, 27/35 rue Victor Hugo,
94200 Ivry sur Seine, en y joignant l’original des Billets, ou pour les E-tickets, une copie de ces derniers. Pour le remboursement des E-tickets uniquement, les demandes pourront également être faites par courrier électronique à l’adresse suivante : reservations@eventim.fr, en y joignant le fichier PDF du E-ticket. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acquéreur des Billets.


9.3. Report


Dans l’hypothèse d’un report de la Manifestation, le Client aura la possibilité, soit de se faire rembourser, soit d’assister à la Manifestation à la date reportée.


9.3.1. Si l’acquéreur du Billet demande le remboursement, celui-ci sera traité par EVENTIM comme une annulation, les conditions visées aux articles 9.2. s’appliquant.


9.3.2. Si l’acquéreur ne demande pas le remboursement, le LIDO, en fonction des dispositions légales, déterminera si :

– le Client peut conserver les Billets commandés qui lui permettront d’assister à la Manifestation à la date reportée sans qu’il y ait lieu à réédition desdits Billets ;
– ou si, le Client devra obtenir un nouveau Billet pour assister à la Manifestation à la date reportée. Dans ce dernier cas, le Client devra renvoyer à ses frais à EVENTIM les Billets commandés, ce dernier rééditant de nouveaux Billets pour la Manifestation ayant fait l’objet d’un report. L’envoi desdits nouveaux Billets sera également refacturé par EVENTIM au Client.


Article 10 – Dispositions particulières


10.1. Protection des mineurs – L’entrée de la Salle est autorisée aux mineurs sous réserve d’être accompagnés d’un adulte en ayant la charge ou la surveillance. Il est également rappelé qu’en application de l’article L3342-1 du Code de la santé publique, aucune boisson alcoolisée ne pourra être offerte ou vendue à des mineurs.


10.2. Règlement interne de la Salle du LIDO


10.2.1. Une tenue correcte est exigée et un comportement policé est de rigueur dans tous les lieux de la Salle et ce notamment à l’égard des employés. Tout contrevenant se verra soit refuser l’accès à la Salle, soit expulser. Dans cette hypothèse, les contrevenant ne seront pas remboursés du prix payé et aucune compensation ne leur sera proposée. En outre, le LIDO se réserve le droit de donner toutes les suites judiciaires qu’il jugera opportunes.


10.2.2. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer la Manifestation. Toute infraction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin de la Manifestation ou l’expulsion du Client sans qu’il puisse réclamer un quelconque remboursement ou
indemnité.
Pendant toute la durée de la Manifestation, les téléphones portables doivent être éteints ou mis en mode « Avion » (désactivation de toutes les connexions réseau dont le Wi-Fi, le réseau cellulaire, le Bluetooth, le GPS et la communication en champ proche (NFC - Near Field Communication).


10.2.3. Toute sortie en cours de Manifestation et en dehors de l’entracte, s’il y a lieu, est définitive. Il est rappelé que la Salle est non-fumeur et qu’il y est strictement interdit d’apporter de la nourriture ou des boissons.


10.2.4. Le LIDO décline toute responsabilité en cas de vol et/ou perte et/ou dommages d’effets personnels dans la Salle.


10.2.5. Conformément à la directive du 12 décembre 2015 du Ministère de la Culture et du plan « Vigipirate Renforcé », toute personne refusant le contrôle de sécurité se verra interdire l’entrée de la Salle.


10.2.6. Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, des mesures d’hygiène et de sécurité renforcées peuvent être mises en place en conformité avec les directives des autorités compétentes. Ainsi, le LIDO se réserve le droit de refuser l’entrée de la Salle à toute personne ne respectant pas ces mesures.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle


Le contenu du Site, l’architecture intérieure de la Salle, les décors, les costumes et tout autre élément matériel et immatériel participant à la Manifestation sont des éléments protégés au titre des droits d’auteur, droit des marques, ou de tout autre privilège de propriété intellectuelle ou industrielle. En conséquence, tous les éléments figurant sur le Site ou lors de la représentation de la Manifestation et/ou sa diffusion ne sauraient être reproduits, utilisés, diffusés ou enregistrés à l’exception des cas expressément autorisés par le Code de la propriété intellectuelle et à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits de la personne des employés du LIDO.


Article 12 – Droit applicable – Litiges


Seul le droit français régit la relation contractuelle des parties quel que soit le lieu de Commande et/ou de déroulement de la Manifestation.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application des présentes CGV et en application de l’article 46 du Code de procédure civile, les tribunaux compétents sont ceux qui relèvent du ressort de la Cour d’appel de Paris, sans préjudice, le cas échéant, de
l’application des dispositions impératives de l’article R631-3 du Code de la consommation.